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    Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
    30 décembre 2025

    Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

    À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds […]

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    Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
    29 décembre 2025

    Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

    Lorsqu’une association est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné par les tribunaux à payer ses dettes sur son patrimoine personnel s’il a […]

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    TVA : quand une subvention cache une prestation de services
    22 décembre 2025

    TVA : quand une subvention cache une prestation de services

    La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’organisme qui la verse doit être soumise […]

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    Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
    19 décembre 2025

    Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

    Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial est tenu de délivrer ce local au locataire en bon état de réparations. Et il doit procéder, dans […]

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    Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
    17 décembre 2025

    Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique

    En principe, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices des prochains exercices. Un report en avant des […]

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    Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
    17 décembre 2025

    Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

    Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez que lorsque ce local est mis en […]

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    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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