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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
4 juin 2025

L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

La loi oblige un bailleur à délivrer le local loué à un locataire en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir ce local en […]

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Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !
3 juin 2025

Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !

La plus-value réalisée par le dirigeant d’une PME lors de la cession des titres qu’il détient dans cette société à l’occasion de son départ en […]

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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
2 juin 2025

Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

Lorsqu’un professionnel souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un autre professionnel, il bénéficie d’un droit de rétractation (pendant 14 jours) lorsqu’il n’emploie […]

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Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?
30 mai 2025

Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?

Le salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut pas être licencié, sauf s’il a […]

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Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie
26 mai 2025

Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie

Certaines associations peuvent délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Et comme vient de le […]

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Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal
22 mai 2025

Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal

Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’imposant qu’à […]

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Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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