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Fiscalité professionnelle

Accueil » Fiscalité professionnelle » Page 12
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
21 janvier 2026

Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut décider, sur option, de reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur […]

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Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026
16 janvier 2026

Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026

Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions sur les biens et […]

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Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026
14 janvier 2026

Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026

Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont, une nouvelle fois, alourdis. Ainsi, depuis […]

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Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
8 janvier 2026

Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?

Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % de la fraction des […]

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Quel cadre pour le futur budget 2026 ?
2 janvier 2026

Quel cadre pour le futur budget 2026 ?

Faute de vote sur le projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année dernière, le régime budgétaire applicable depuis le 1 janvier […]

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Une loi spéciale en attendant un budget pour 2026
24 décembre 2025

Une loi spéciale en attendant un budget pour 2026

La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à trouver de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, celui-ci ne pourra pas, au […]

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A propos du groupe concertae

Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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