Il n’est pas rare que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un collaborateur, ce qui lui permet de se décharger […]
4 mars 2026
Quand une délégation de pouvoirs est inefficace
> Lire la suite
Droits des sociétés
13 février 2026
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
À quelle date l’invalidation par les juges d’une cession d’actions prend-elle effet ? La réponse à cette question vient d’être apportée par les juges dans l’affaire […]
12 janvier 2026
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est […]
24 décembre 2025
Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir la désignation d’un directeur général qui sera chargé de représenter la société à l’égard des […]
28 novembre 2025
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
Dans les SARL constituées à compter du 4 août 2005, les décisions collectives des associés modifiant les statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers […]
21 novembre 2025
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui est associé d’une société civile, peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la […]