droit des sociétés

Pour apprécier si le cautionnement est un cautionnement disproportionné, il faut tenir compte de quelques règles

Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.

Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée.

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Un associé d’une société civile ne peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire que dans certaines conditions. Faites le point ici