Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale
14 mars 2018
Dépôt de projets de résolution aux assemblées, par les associés de SARL
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droit des sociétés
9 mars 2018
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.
29 décembre 2017
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.
7 décembre 2017
Mise en place du recueil des alertes : ne perdez pas de temps !
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de se doter d’un recueil des alertes. Ce recueil doit être opérationnel au 1er janvier 2018.
14 novembre 2017
Responsabilité pénale d’une société : peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
La responsabilité pénale d’une société peut être engagée au titre des infractions qui sont commises pour son compte par ses organes ou par ses représentants. Mais qu’en est il d’un associé non gérant ?
17 octobre 2017
Dividendes : une décision sinon rien !
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.