Une société civile professionnelle (SCP) ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif
Les micro-entreprises peuvent ne pas publier leurs comptes annuels. Les petites entreprises peuvent déclarer leur compte de résultat confidentiel.
La démission du gérant est actée dès lors que la décision a été portée à la connaissance de tous, même si l’assemblée qui l’a décidé est annulée.
Lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, ce sont les conditions particulières de vente qui priment !
Les sociétés créées de fait existent dans divers secteurs économiques : lorsqu’un litige survient, le juge est souvent sollicité pour trancher le désaccord.