En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.
20 février 2019
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
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droit des sociétés
18 janvier 2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
4 décembre 2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
21 novembre 2018
Demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés
L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans
16 octobre 2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabilité de son dirigeant : des précisions !
12 juillet 2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.