Concertae - Conseil - certification - audit - expertise
Accès clients
  • FR
    • Notre groupe
      • Présentation
      • Nos associés
      • Nos métiers
      • Nos valeurs
    • Votre problématique
    • International
    • Actualités
    • Contact
    • Accès clients

    Actualités

    Accueil » Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !

    Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !

    Article publié le 5 avril 2018
    Action d’un associé

    Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.

    Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du dirigeant de la société, il peut en demander réparation en justice en mettant en cause la responsabilité de ce dernier. Mais encore faut-il qu’il parvienne à démontrer qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société pour que son action en responsabilité aboutisse.

    Tel n’a pas été le cas dans une affaire opposant l’un des deux associés d’une société de transports et loisirs aériens par hélicoptère à l’autre associé, également gérant de la SARL. Le conflit les opposant résidait principalement dans le fait que le gérant avait acheté un hélicoptère pour le compte de la société en formation, achat entièrement financé par l’autre associé. Malheureusement, l’hélicoptère s’est avéré non conforme à l’objet social, nécessitant d’importants travaux pour être utilisé. Ce qui a retardé le début d’activité de la société de plusieurs mois. L’associé a alors décidé d’agir en responsabilité contre le gérant afin d’obtenir réparation de son préjudice. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, selon eux, l’associé n’est pas parvenu à prouver qu’il avait subi un préjudice distinct de celui de la société.

    • droit des sociétés

    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

    Suivez-nous :

    • Rejoignez nos équipes
    • Contactez-nous
    • Commissaire aux comptes
    • Ordre des experts comptables
    • Inpact
    • Plan du site
    • Mentions légales
    • Politique de confidentialité
    • Copyright