Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.
Changement de donne ! Désormais, la loi prévoit expressément que les décisions de SARL prises en violation des règles de quorum et de majorité prévues peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
EIRL en liquidation judiciaire : les créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure dans certains cas !
L’associé d’une SNC qui refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, peut engager sa responsabilité
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.
Très souvent, lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, le vendeur signe une clause de non-concurrence. Ce qui n’interdit pas tout !