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Les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les société peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Les dons consentis aux associations ayant leur siège en Europe peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat même lorsqu’elles exercent des activités à l’international.

Un cas de jurisprudence, confirmé par le Conseil d’Etat : une Mairie peut refuser la mise à disposition de locaux municipaux à une association.

Un récent décret précise les conditions à respecter par toute association qui demande un agrément de l’Etat.