Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
7 mars 2018
Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
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Actualités
7 mars 2018
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
6 mars 2018
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont motivé son choix
6 mars 2018
Liquidation judiciaire et faute de gestion : le dirigeant peut être condamné à payer
Des factures impayées ne constituent pas une faute de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
5 mars 2018
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
5 mars 2018
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
Attention à la rédaction de la convention qui prévoit les conditions du bénévolat afin qu’elle ne soit pas requalifiée en contrat de travail.