Si ses statuts le prévoient, l’assemblée générale d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence.
15 mars 2018
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
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Actualités
15 mars 2018
Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie.
14 mars 2018
Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !
Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel.
14 mars 2018
Dépôt de projets de résolution aux assemblées, par les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale
13 mars 2018
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer
13 mars 2018
Mandataires sociaux et travailleurs indépendants : comment soucrire une assurance chômage ?
Passage en revue des différentes couvertures chômage proposées aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants