Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.
12 mars 2018
La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
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Actualités
12 mars 2018
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
En cas d’exclusion d’un membre d’une association à titre de sanction, les droits de la défense doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée.
12 mars 2018
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée
9 mars 2018
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.
8 mars 2018
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
8 mars 2018
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.