Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.
Actualités
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
Les fonds en actions sont plus adaptés à l’épargne salariale. Et pourtant les français plébiscitent les fonds monétaires dont la performance est médiocre.
Informer les acheteurs professionnels, quelle obligation ?
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Mais jusqu’à quel point ?
Nouvelle carte des zones de revitalisation rurale
Employeur, serez-vous impacté ? Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales.
Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?
Assurance homme-clé : faites le point sur les règles de déductibilité du résultat de l’entreprise et notamment en cas de contrat mixte (assurance-décès et assurance-vie).
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
A partir du 1er juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront désormais représentés dans chaque région par des commissions paritaires interprofessionnelles.