La réforme du Code du travail souhaite encourager la négociation collective dans les petites entreprises : dans les entreprises de moins 20 salariés, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical.
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement a décidé de le reporter d’un an.
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparait par la suite