Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ?
Un professionnel libéral qui déplace son cabinet au sein d’une même zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération fiscale.
La centaine de CDD de remplacement conclus par une association ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à être requalifiés en CDI
Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée.
Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les petites entreprises
Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.