Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent.
Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du travail est la suite de la Loi Travail. Le président de la République en a signé les ordonnances ce 22 septembre.
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.
Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens industriels.
Avant tout licenciement, il est indispensable de vérifier les statuts de l’association pour s’assurer de l’organe compétent pour prendre une telle décision !
Sous peine d’engager sa responsabilité, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et éviter les conflits persistant entre eux.