L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle.
26 novembre 2018
Associations : quelle amende en cas de délivrance de faux reçus fiscaux ?
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Actualités
26 novembre 2018
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.
23 novembre 2018
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
Peu de français ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions au moment de leur départ à la retraite.
22 novembre 2018
Pensez à faire signer vos devis !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client !
22 novembre 2018
La réforme de la fiscalité agricole continue !
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial.
21 novembre 2018
Demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés
L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans