Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
8 mars 2018
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
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Actualités
8 mars 2018
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.
7 mars 2018
Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
7 mars 2018
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
6 mars 2018
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont motivé son choix
6 mars 2018
Liquidation judiciaire et faute de gestion : le dirigeant peut être condamné à payer
Des factures impayées ne constituent pas une faute de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.