Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a mal estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine.
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Quelles sont les principales mesures que doit prendre l’employeur pour protéger les salariés contre les risques liés au froid ?
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant le 31 décembre afin de faire valoir certains de leurs droits
liberté d’adhérer ou non à une association : la clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle