Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.
11 mai 2018
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
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Actualités
9 mai 2018
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une SCP pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes qui sont versés après son divorce
9 mai 2018
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.
9 mai 2018
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur.
9 mai 2018
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018 ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.
7 mai 2018
Le taux du prélèvement à la source
Lors de la déclaration de leurs revenus de 2017, vos salariés prendront connaissance du taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs salaires en janvier 2019.