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Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées. Et ce, tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer l’identité de la personne qui conduisait. Ceci dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende de 675 € (450 € si l’amende est minorée).

Des poursuites contre la société

À ce titre, la Cour de cassation vient d’apporter une précision. La responsabilité pénale de la société peut également être recherchée pour cette infraction. Autrement dit, la société peut très bien être poursuivie et condamnée à payer l’amende. Soit seule, soit avec le dirigeant. Pour défaut de transmission par son dirigeant de l’identité du conducteur du véhicule en infraction.

Précision : cette solution découle du principe selon lequel les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.

Avis de contravention adressé à la société

Par ailleurs, dans une autre affaire, la Cour de cassation a estimé qu’il est indifférent que l’avis de contravention soit libellé au nom de la société. Plutôt qu’à celui de son dirigeant. Le juge devant se borner à vérifier que le dirigeant, informé de l’obligation qui lui incombe de désigner le conducteur du véhicule en excès de vitesse, a satisfait ou non à cette prescription.

Excès de vitesse commis avant 2017

Enfin, troisième précision, l’infraction de non-désignation du conducteur existe dès lors que l’avis de contravention a été adressé après le 1^er janvier 2017. Date à laquelle cette nouvelle infraction est entrée en vigueur. Peu importe que l’excès de vitesse ait été commis avant (en l’occurrence en décembre 2016).