La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
Attention à la rédaction de la convention qui prévoit les conditions du bénévolat afin qu’elle ne soit pas requalifiée en contrat de travail.
Au 1er juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.
Les entreprises qui consentent des dons aux associations et fondations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat d’entreprise.