L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.
Lorsqu’on interroge les français sur l’épargne retraite, la réponse est qu’ils imaginent des formules souples et permettant une sortie en capital plutôt qu’en rente.
Transfert de salariés : les salariés ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise.
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2018, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au profit de la réduction « Fillon ».
À compter du 1er mars 2018, la vignette CRIT’Air, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des véhicules, passera de 3,70 € à 3,11 €.
La contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique, même si ce type de rupture n’est pas envisagé par la clause.