Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).
16 mai 2018
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
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Actualités
15 mai 2018
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession.
15 mai 2018
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.
14 mai 2018
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.
14 mai 2018
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par les particuliers soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
14 mai 2018
Contestation de la rectification d’un déficit par les filiales intégrées
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.