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Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint. Les époux mariés sous le régime de […]

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à […]

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises. Le Conseil constitutionnel a validé […]

Chaque contrat d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €. À en croire l’Insee, les salariés en contrats courts sont sur-représentés dans […]

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir […]

Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017. À en croire une […]