Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €. La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant […]
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de […]
De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de […]
Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. […]
Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Jusqu’alors, seuls […]
Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés. Les employeurs […]