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30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

la Cour de cassation estime que le barème des indemnités prud’homales encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

Les informations dans l’avis d’impôt sur le revenu :le taux de prélèvement à la source et le cas échéant le montant des acomptes, applicables dès sept 2019.

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.

Quand excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le fautif, la société peut être condamnée à une amende.

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant. Lorsque des rectifications sont […]