À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage. Les associations employeuses bénéficient d’une réduction générale des cotisations […]
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat […]
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite. Les statuts d’une société anonyme (SA) […]
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de […]
La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé. Les plus-values réalisées par un […]
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement. […]