L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à […]
L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable. […]
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu’ils ont supportées au titre des achats réalisés […]
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €. Pour pouvoir […]
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations. Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé, en […]
Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration […]