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    Accueil » Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence

    Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence

    Article publié le 5 juillet 2024

    Les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse sont désormais indemnisés dès le premier jour d’arrêt.

    Les arrêts de travail pour maladie prescrits aux salariés et aux travailleurs indépendants ne sont, en principe, indemnisés qu’à partir du 4 jour d’arrêt de travail.

    Toutefois, ce délai de carence de 3 jours calendaires ne s’applique plus, depuis le 1 janvier 2024, aux arrêts de travail consécutifs à une fausse couche.

    Et il en est de même à présent pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse prescrits à compter du 1 juillet 2024. Autrement dit, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont désormais versées à l’assurée dès le premier jour d’arrêt de travail.

    À noter :

    cette mesure est applicable aux salariées et aux non-salariées agricoles.

    Article 64, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27 Voir la référence

    © Les Echos Publishing 2024

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