Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
Lors d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut demander le partage d’un bien immobilier qu’un entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.
Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.
Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour les unités de compte investies en actions.