Une nouvelle fonctionnalité du site permet désormais aux entrepreneurs de demander en ligne une autorisation d’exercer une activité réglementée
Pour continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.
La durée de l’option pour l’imposition des bénéfices agricoles calculés sur une moyenne de 3 ans sera réduite à une période de 5 à 3 ans.
Le gouvernement vient de présenter un projet de loi visant à accorder un droit a l’erreur au contribuable.
Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique avant le 31 décembre 2017.