Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement a décidé de le reporter d’un an.
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparait par la suite
Les procédures de licenciement engagées à compter de septembre 2017 obéissent à de nouvelles règles.
Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés.