Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif
Au 1er janvier 2018, 80% des redevables devraient bénéficier d’un allègement d’un tiers du montant de la taxe, jusqu’à une sortie totale de l’impôt en 2020.
L’employeur qui réalise deux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) successifs peut-il y inclure des compensations distinctes pour les salariés ?
Le Premier ministre a donc annoncé la fin du dispositif CICE: une suppression qui s’effectuera en deux étapes.
On note un changement notable des comportements dans le secteur privé. Les retards diminuent et passent sous la barre des 11 jours.
Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.