Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
Les entreprises françaises qui détiennent des entités hors de France doivent déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays »
Le directeur général d’une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir.
Le salarié qui exerce sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Etat
La loi Sapin II permet de changer de contrat d’assurance annuellement. Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent en profiter.
Le dépôt de marques, dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doit désormais être réalisé via le site Internet de l’INPI