Des dommages et intérêts peuvent être dus à la personne assignée abusivement ou de façon dilatoire en fonction du préjudice qu’elle a subi en raison de la procédure.
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Pensez à bien le vérifier !
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique.
La Cour de cassation vient de rappeler qu’un CDD ne pouvait être conclu pour remplacer plusieurs salariés qui s’absentent, par exemple pour leurs congés.
À partir du 1er août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions des subventions versées aux associations.