L’association Recherches & Solidarités met à la disposition des bénévoles associatifs un questionnaire
12 avril 2018
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
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Actualités
6 avril 2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Lors de la vente du logement de la famille, détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que dans certaines conditions
5 avril 2018
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.
5 avril 2018
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
Depuis le 1er avril 2018, l’employeur qui recrute, dans le cadre d’un emploi franc, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans.
4 avril 2018
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur.
4 avril 2018
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée.