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Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction de leur bénéfice allant jusqu’à 38 120 €.

Pour cela, elles doivent réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 M€. En outre, lorsqu’il s’agit d’une société, son capital doit être entièrement libéré et être détenu, de manière continue, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des PME répondant elles-mêmes à ces critères.

Par ailleurs, l’entreprise doit normalement joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit et, s’il s’agit d’une société, d’un état de répartition de son capital social, conformes aux modèles établis par l’administration fiscale.

À ce titre, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait refusé à une société l’application du taux réduit au motif que cette dernière n’avait pas produit l’état de répartition de son capital social.

Une position que n’a pas partagée la Cour administrative d’appel de Paris. Selon les juges, l’obligation déclarative ayant été ajoutée par le pouvoir réglementaire alors qu’il n’y était pas habilité, son non-respect ne peut pas faire obstacle au bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Seul le non-respect des conditions de fond peut permettre une telle remise en cause. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La société pouvait donc prétendre au taux de 15 %. En conséquence, le redressement fiscal est annulé.