La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
1 décembre 2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
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La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.
L’augmentation des charges de co-propriété se situe au-dessus de l’inflation et on observe une augmentation totale de 30 % depuis 2007.
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.