La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.
12 novembre 2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.
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