La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
1 décembre 2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
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immobilier
6 novembre 2017
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique
20 octobre 2017
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
19 juillet 2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.
22 juin 2017
Les charges de copropriété repartent à la hausse !
L’augmentation des charges de co-propriété se situe au-dessus de l’inflation et on observe une augmentation totale de 30 % depuis 2007.
19 juin 2017
Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.