Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
7 février 2018
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
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immobilier
21 décembre 2017
Professionnels libéraux : pouvez-vous inscrire à l’actif des travaux réalisés dans un local loué ?
Des travaux d’aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent être inscrits à l’actif du bilan sous certaines conditions.
1 décembre 2017
Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
6 novembre 2017
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique
20 octobre 2017
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
19 juillet 2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.