Il y a quelques mois, Infogreffe avait alerté les entreprises sur la hausse des arnaques aux extraits Kbis. La menace étant toujours d’actualité, et même […]
18 février 2025
Gare aux arnaques aux extraits Kbis !
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Fomalités/Déclarations
16 janvier 2025
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025
Les tarifs de publication des annonces légales ont été fixés pour 2025. Rappelons que désormais ces tarifs sont déterminés selon le nombre de caractères que […]
7 janvier 2025
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Vous le savez : désormais, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via . Les entreprises, […]
12 décembre 2024
Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
Depuis le 1 juillet 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via . Les entreprises, quels […]
3 septembre 2024
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
En principe, lorsqu’une société est dissoute, elle doit faire l’objet d’une procédure de liquidation. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une société dont l’associé unique est une personne […]
17 juin 2024
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire) les […]