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    Fomalités/Déclarations

    Accueil » Fomalités/Déclarations
    Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
    24 novembre 2025

    Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

    Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation. Le CEC est réservé aux bénévoles œuvrant […]

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    Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
    18 novembre 2025

    Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

    Avant de rétrocéder un bien agricole qu’elle a préalablement acquis, la Safer doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Celui-ci s’effectue par l’affichage […]

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    Fermeture prochaine du site sirene.fr
    7 octobre 2025

    Fermeture prochaine du site sirene.fr

    Au mois de décembre prochain, , qui identifie les entreprises et leurs établissements implantés en France, fermera définitivement. Géré, alimenté et mis à jour par […]

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    Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
    16 septembre 2025

    Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027

    Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques […]

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    Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
    2 septembre 2025

    Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

    Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, le greffier du tribunal considéré procède aux mesures de […]

    > Lire la suite
    Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
    29 août 2025

    Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

    Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du conseil d’administration, président du conseil d’administration, membres du directoire, président du directoire, […]

    > Lire la suite
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