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    Fomalités/Déclarations

    Accueil » Fomalités/Déclarations » Page 3
    Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
    2 septembre 2025

    Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

    Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, le greffier du tribunal considéré procède aux mesures de […]

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    Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
    29 août 2025

    Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

    Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du conseil d’administration, président du conseil d’administration, membres du directoire, président du directoire, […]

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    Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
    10 juillet 2025

    Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

    Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) non […]

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    Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
    16 juin 2025

    Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE

    Les entreprises, en particulier les plus grandes, doivent satisfaire à un certain nombre d’obligations réglementaires au titre de la responsabilité sociétale des entreprises, la fameuse […]

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    L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
    20 mai 2025

    L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

    Vous le savez : transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability reporting directive »), une ordonnance du 6 décembre 2023 est venue renforcer les obligations […]

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    Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
    29 avril 2025

    Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac

    Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre […]

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