L’allègement du contrôle des structures qui était envisagé, est finalement abandonné. Des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation.
30 janvier 2018
Pas de réforme du contrôle des structures !
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exploitant agricole
2 janvier 2018
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.
26 décembre 2017
Cession d’un bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.
19 décembre 2017
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018
Les subventions de l’État pour les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenues.
5 décembre 2017
Bénéfices agricoles : option pour une imposition sur la moyenne triennale
La durée de l’option pour l’imposition des bénéfices agricoles calculés sur une moyenne de 3 ans sera réduite à une période de 5 à 3 ans.
10 octobre 2017
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer.