L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession.
Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018 ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.
Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2018.
Le transfert d’une branche d’activité peut être considéré comme complet et ouvrir droit à l’exonération de la plus-value
L’aide au répit proposée par la Mutualité sociale agricole a bénéficié à près de 3 500 exploitants agricoles et donné lieu à 28 000 jours de remplacement