La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
26 avril 2018
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
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Actualités
25 avril 2018
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lors d’une liquidation judiciaire, le liquidateur ne peut demander le partage d’un bien immobilier qu’un entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.
25 avril 2018
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.
24 avril 2018
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier
24 avril 2018
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour les unités de compte investies en actions.
23 avril 2018
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.