Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique
Les premiers commentaires sur la loi de finance 2018 viennent d’arriver : que prévoit elle concernant l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI ?
Article en français, anglais et allemand
On compte plus de 5 300 syndicats patronaux différents qui représentent l’ensemble des différentes branches d’activité et corps de métiers de l’hexagone.
Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
Le contenu ou le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.