Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée
13 juin 2018
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
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Actualités
12 juin 2018
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin pour demander que leurs cotisations sociales soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
12 juin 2018
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
Mandataire social, ce n’est pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage !
11 juin 2018
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV
11 juin 2018
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l’impôt ?
11 juin 2018
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevet imposée au salarié
Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer un brevet après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.