La transformation de l’ISF impôt de solidarité sur la fortune ne remettrait pas en cause la réduction concernant les dons aux organismes d’intérêt général
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises.
Avec un joli titre, Sophia Mag a choisi de mettre à la une notre groupe :
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Publiée il y a 3 jours, l’ordonnance adoptée par le gouvernement dans le cadre de la réforme du Code du travail, délimite le montant de l’indemnité due au salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus.
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent.