Attention en cas de déclaration de cessation des paiements, le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Les associations ont jusqu’au 17 septembre pour transmettre leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des structures à but non lucratif.
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Lorsque l’employeur est relaxé du chef de travail dissimulé, la MSA ne peut pas opérer un redressement de cotisations sociales basé sur ce motif.
L’entreprise de bonne foi qui méconnaît une règle ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.
Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation.